Par ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.

Par une ordonnance du 24 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

n°2020-306 du 25 mars 2020.

Enfin, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

, du 1er février au 2 février 2020, du 8 février 2020 au 23 mars 2020, du 27 mars 2020 au 11 mai 2020, soit pendant 306 jours.

Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2021 et 7 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme F...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre 2022 et le 15 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) des Bords de Seine d'Evry, représentée dans ses écritures

en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2107728 le 2 septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 18 janvier 2022 et 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par une requête, enregistrée sous le n° 2107728 le 2 septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 18 janvier 2022 et 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2101585 les 25 avril 2021, 28 novembre 2022, 1er janvier 2023 et 30 mai 2023, M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2101585 les 25 avril 2021, 28 novembre 2022, 1er janvier 2023 et 30 mai 2023, M.