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) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui

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2ème chambre

DTA_2407579_20250417

Administratif

17 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Aude de le convoquer sans délai sous

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603014_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600596_20260309

Administratif

9 mars 2026

’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement à Mme C... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2112515_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509176_20250911

Administratif

11 septembre 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du préfet de l'Isère de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour intervenue le 8 mars 2024,

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Reconduite à la frontière

DTA_2508417_20251022

Administratif

22 octobre 2025

précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508418_20251022

Administratif

22 octobre 2025

précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405132_20240731

Administratif

31 juillet 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

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Reconduite à la frontière

DTA_2505614_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2607543_20260416

Administratif

16 avril 2026

À cet égard, l’article L. 721-4 du même code prévoit que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

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1ère chambre

DTA_2102281_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CHAMBRE 1

DTA_2101143_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2001946 du 4 février 2025 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503957_20250616

Administratif

16 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2213725_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305033_20230504

Administratif

4 mai 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2202782_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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