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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303073_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
.6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 153-2 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407902_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge ; 5°) de mettre à la charge de la société Alp’études Ingénieurs Conseils une somme d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " § 2 - Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UR 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le principe de l'existence et de la qualification du revenu : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. AD...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
classées pour la protection de l'environnement, en vertu des articles R. 181-18 du code de l'environnement, ni des articles R. 181-22 à R. 181-32 de ce même code.
Source officiellePage 35 sur 49