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-2024 et à son état de santé, la situation propre de leur enfant, au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, est établie ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale

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1ère Chambre

DTA_2100647_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

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1ère Chambre

DTA_2206294_20241122

Administratif

22 novembre 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2000938_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

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2ème chambre

DTA_2107301_20240411

Administratif

11 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

R. 324-1-7 du code du tourisme. » 3.

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2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

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6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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2ème Chambre

DTA_2300185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes du 9. de l’article 39 duodecies du même code : « (…) / 9.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101421_20220726

Administratif

26 juillet 2022

à la charge de la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)

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Président BESLE

DTA_2104440_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

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3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2000388_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605801_20260324

Administratif

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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2ème Chambre

DTA_2000385_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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2ème Chambre

DTA_2000387_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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2ème Chambre

DTA_2000393_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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6ème chambre

DTA_2402578_20260310

Administratif

10 mars 2026

000 euros à la charge de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000389_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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