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1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

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8ème chambre

DTA_2202943_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506009_20251113

Administratif

13 novembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

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1ère chambre

DTA_2104553_20230406

Administratif

6 avril 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402728_20250919

Administratif

19 septembre 2025

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2208636_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article 222-62 du code pénal : " I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes / 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501377_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305822_20240123

Administratif

23 janvier 2024

La SAS Village Garibaldi soutient que : - les travaux de grande ampleur prescrits par le permis de construire sur les parcelles cadastrées KP n° 228 et 229, valant permis de démolir du 7 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005578_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Chambres réunies

DTA_2007342_20230216

Administratif

16 février 2023

probatoire ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2400261_20250121

Administratif

21 janvier 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2403200_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M.

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Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201974_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402043_20240829

Administratif

29 août 2024

et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414915_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant pas de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304431_20230905

Administratif

5 septembre 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

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Vice-Président RABATE

DTA_2302923_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405221_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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