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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Une lettre du 23 juillet 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2302652_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304110_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303035_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l’arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Est ainsi prise en compte la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201741_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102288_20230804
4 août 2023
4 août 2023
pas leurs revenus respectifs, elles ne produisent aucun élément, comme des factures acquittées par chacune d'elle, permettant de l'établir, alors qu'elles ne contestent pas avoir commencé à vivre dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePage 35 sur 85