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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 2° de l'article LP 348-7 du code des impôts de la Polynésie française lequel prévoit, en son 2°, une exonération de la TVA pour les " opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303045_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502035_20250208
8 février 2025
8 février 2025
C, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er février
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203836_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201266_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 311-15 de ce code : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
des personnes vulnérables ; - la décision est contraire aux articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305223_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400287_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les articles L 342-1, R 343-3-1 et L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration invoqués ne sont pas applicables en Polynésie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D. 342-1 du code de l'énergie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126132_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-15 : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513647_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000391_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'article L. 311-1 de ce code, vaut décision de refus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officiellePage 35 sur 781