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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101166_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle

Page 35 sur 316

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2407189_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207036_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400353_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304204_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108256_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas reçu le formulaire prévu par cet article ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 alors en vigueur du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522499_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406501_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528774_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les dispositions du 2° de l'article L. 151-11 et de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme relatifs aux changements de destination de bâtiments à vocation agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

C A B, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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TA

4ème Chambre

DTA_2307771_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302655_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312904_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502115_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000499_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.

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