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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2311913_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307344_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401701_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600351_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400343_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402625_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207421_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203565_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301002_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C le 27 octobre 2022, date à compter de laquelle le délai de 15 jours prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600036_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant
Source officiellePage 35 sur 314