Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, la société Adam transport demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2761 du 24 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande d'attribution

B soutient que la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité

C soutient que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage

société RS2D, représentée par Me Batot, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans sa totalité la procédure d'attribution

août 2021 par laquelle l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, établissement support du groupement hospitalier de territoire Hôpitaux de Provence, a rejeté son offre soumise en réponse à l'avis d'appel

C A, représentés par Me Przybyszewski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 en tant que la commission d'attribution des logements de Paris Habitat leur a refusé un appartement

A B demande au tribunal d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice relative à l'attribution de la prime de restructuration.

note, par la commission d'appel d'offres.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'attribution du marché en litige : 4.

Aux termes de l'article L. 441-1-6 du même code : " La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs

2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler définitivement la décision implicite d’attribution

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

; 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le maire d'Esparron-de-Verdon a rejeté son offre ; 3°) d'annuler la procédure d'attribution des autorisations temporaires d'occupation

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 juillet 2023, Bordeaux Métropole a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur des prestations

En effet, d’une part, alors les voies et délais de recours étaient régulièrement mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution paru le 21 janvier 2026, les sociétés

d'annuler la décision du 25 juillet 2025 écartant sa candidature de cette procédure, ainsi que toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure, notamment les décisions d'attribution

A par voie d'huissier, le seul recours ouvert contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 janvier 2022 est le pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

classement des offres établi pour l'attribution du marché.