; en deuxième lieu, elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû se voir délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande ; en troisième lieu, la décision

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d’audience, M.

B A, représenté par Me Denizhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour prononcée à son encontre le 24

adéquate au sein de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré ; - la décision est insuffisamment motivée s'agissant d'une décision de prolongation ; - il n'est pas établi que l'avis circonstancié

Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ".

Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 février 2024 à 13h30. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.

5 août 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 3 juillet 2024 d'une durée supplémentaire de deux ans, portant la

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

la clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

femme transgenre de nationalité péruvienne sont de nature à faire obstacle au prononcé de la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français au sens de l’article L. 612-6 du code de

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 22 septembre 1973, indique être entrée en France en 2001.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benkhedim, greffière d'audience, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision de refus de délivrance d'une attestation de prolongation

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée, matérialisée par l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, interrompt la régularité