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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007529_20231114
14 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100948_20240123
23 janvier 2024
3ème chambre
DTA_2101046_20250320
20 mars 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2002192_20250930
30 septembre 2025
La ca italisation des intérêts eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année.
DTA_2002503_20250220
20 février 2025
DTA_2002643_20250320
DTA_2003181_20250320
DTA_2003182_20250320
DTA_2003183_20250320
DTA_2001628_20250220
DTA_2001761_20250930
DTA_2202028_20251030
30 octobre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Chambre DALO
DTA_2109457_20231204
4 décembre 2023
5ème chambre
DTA_2106379_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.
DTA_2104957_20221123
23 novembre 2022
Chambre 3
DTA_2100713_20230302
2 mars 2023
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104421_20250214
14 février 2025
14ème chambre, DALO
DTA_2309256_20260225
25 février 2026
1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2402009_20250625
25 juin 2025
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