Elle a sollicité, le 16 décembre 2022, auprès des services préfectoraux, un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant européen.

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 février, 4 et 5 mars 2025, Mme B D, représentée par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler

de l'Union européenne ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

B, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée.

G, - les observations de Me Touré, avocat désigné d'office représentant M.

(UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen

sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocate

ou par un avocat commis d'office.

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen

/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; ­ l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d'avocat du requérant et l'ordonnance du juge judiciaire le maintenant en rétention, enregistrée le 11 septembre 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les observations de Me Pommelet, avocat commis d'office représentant M.