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administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et de prononcer la main levée en urgence de la saisie administrative sur son compte bancaire ; - le paiement de la somme de 10 000 euros à titre

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D, de dire s'ils sont imputables à la création du trottoir bordant ladite clôture, ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) de réunir

B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie avec avis à tiers détenteur du 10 juillet 2023 ; ensemble la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la trésorerie

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Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".

de la SCI Notre Dame des Monts en saisies conservatoires ainsi que la saisie conservatoire du véhicule de M.

Par un courrier daté du 28 juillet 2022, réceptionné le 3 août suivant, le conseil de Mme C a sollicité, outre la restitution des sommes saisies, le remboursement des frais de saisie appliqués par son

19 mai 2023, Mme B A C, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'avis de saisie