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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2300076_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205449_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B A, représenté par Me Plantard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200692_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des documents transmis à l'Office national des anciens combattants et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La commune de Bourges versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros à la SARL Maison des Forestines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204519_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303873_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

regardée comme un recours de pleine juridiction tendant à ce que l’indemnisation qu’elle sollicite soit mise à la charge de l’ONACVG. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305572_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305667_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305668_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., alors même qu’elle se présente comme une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale indépendante, doit être regardée comme un recours de pleine juridiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305669_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305670_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304729_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402178_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La préfète de Vaucluse n'ayant pas répondu à la proposition de médiation, la médiation se fera entre Mme D et le syndicat mixte forestier de Vaucluse, en application de l'article R. 213-1 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302852_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201641_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105064_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-46 du 22 janvier 2021 par lequel la maire de la commune du Paradou a réglementé la circulation sur le chemin de Bourgeac et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101142_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400396_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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