CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
Toutefois, ces auto-écoles sont implantées dans des communes voisines de la commune de Gonesse et ont des clients qui résident à Gonesse ou qui y suivent leur scolarité secondaire.
ELOIGNEMENT
DTA_2606194_20260512
12 mai 2026
Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner avant-dire droit la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration.
1ère Chambre
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
; - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de droit ; le local situé à La Teste de Buch n'est plus exploité depuis la crise sanitaire ; le local situé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510110_20251020
20 octobre 2025
Il fait valoir que : - quatre cambriolages très graves ou tentatives d’effraction par voiture bélier dans des locaux professionnels ont eu lieu sur Cambrai et Raillencourt-Sainte-Olle au cours des trois
4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cap d'Ail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
de l'administration et dans les locaux du titulaire du marché alors que l'administration a informé les candidats que sur les 7 unités d'œuvre objet du marché, 3 seraient réalisées dans les locaux du prestataires
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction
DTA_2106393_20231030
Juge unique 8
DTA_2200273_20240423
23 avril 2024
S'agissant de l'usage du droit à communication : 11.
4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
D... fait usage d’un modèle de scie particulièrement puissant équipé d’un moteur thermique de 31 kw générant des bruits de forte intensité, de durée et de fréquence variable ; l’activité professionnelle
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303015_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".
2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
La procédure a été communiquée le 26 juillet 2024 à la SCI Les Landes, qui n’a pas produit de mémoire.
Chambre 1
DTA_2102458_20230328
28 mars 2023
a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré
3ème chambre
DTA_2000914_20220722
22 juillet 2022
du Pays d'Orthe et de la communauté de communes de Pouillon a poursuivi les travaux des deux plans locaux d'urbanisme prescrits par chacune des communautés de communes avant la fusion en méconnaissance
11ème chambre
DTA_2310573_20250401
1 avril 2025
professionnels et non professionnels./ () Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.() ".
juge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
professionnels et non professionnels. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année
2ème Chambre
DTA_2003736_20230628
28 juin 2023
fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation contentieuse ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune
3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
Page 35 sur 77