formé contre la décision consulaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les autorités polonaises ont donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme E le 21 décembre 2022.

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par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

administrative l'aurait autorisé pour des catégories de titre déterminées. 4.

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de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros en application

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à l'autorité consulaire.

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