La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 10.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

Par arrêt 17NT01468 du 19 octobre 2018, confirmé par décision du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, a porté le montant de cette condamnation à la somme de 730

Dès lors, il y a lieu de condamner Mme C... à payer une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

en défense ni sur l'exception de non-lieu à statuer.

B... a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis et à une amende délictuelle de 450 euros pour des faits de vol à l’étage commis le 15 septembre 2009.

non autorisé de stupéfiants, le 1er juillet 2004 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de transport et détention non autorisée de stupéfiants, le 1er juillet 2004 à trois ans d'emprisonnement pour

K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En deuxième lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens le 14 avril 2016.

Ils concluent à ce qu'il ne soit pas fait droit à la demande formulée à l'audience, de condamner la SAS Bexfor à une amende pour recours abusif.

Sur l'amende pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables : L'amende n'est pas justifiée.

Il a également été condamné, par le président du tribunal de grande instance de Quimper, le 26 février 2019 à une amende de 250 euros pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par les sociétés SARL Archipel et CAPSE NC, que la demande de la CCI-NC tendant à la condamnation

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 3.

pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 novembre 2016 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans à une peine de six mois d'emprisonnement et à cent euros d'amende

A a été condamné à payer, par ordonnance de ce tribunal du 19 mars 2024, la somme de 300 euros au titre d'une amende pour recours abusif.

solidairement à une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.