de la reconnaissance.

Si cette décision est dispensée de la signature de son auteur, en application des dispositions citées au point précédent, elle doit faire figurer les prénom, nom et qualité de cet auteur ainsi que la mention

2022, Mme A B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 en tant que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté contesté lui a été notifié par voie d'huissier le 26 octobre 2023 et que la notification par la police municipale de Quillan le

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une incompétence de son auteur, dès lors qu’il ne justifie pas d’une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 3.

Il conteste la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B C A conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance

B soutient qu'il n'est pas l'auteur des deux infractions au code de la route verbalisées le 08 avril 2023 au Raincy (93) - lesquelles ont entraîné le retrait de 8 points sur son permis de conduire, alors

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du département

A B conteste la décision implicite de refus née le 17 mars 2022 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme C A B conteste la décision implicite de refus née le 13 mars 2022 du silence conservé par la commission de médiation " droit

B A conteste la décision implicite de refus née le 9 juillet 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B conteste la décision implicite de refus née le 2 octobre 2021 du silence conservé par la commission de médiation "

de l'infraction contestée.

Il a demandé le 28 janvier 2019 à l'OFPRA la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 24 février 2021, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. M.

Par arrêté du 6 juin 2017, le permis a été transféré à la SCCV Comme une renaissance.

Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la reconnaissance de l'enfant de la requérante par un ressortissant français revêt un caractère frauduleux.

des décisions de refus de demandes de reconnaissance d'imputabilité d'un accident au service présentées par les agents.