D'autre part, si Mme A peut se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er avril 2023, elle ne démontre pas par les pièces qu'elle produit avoir exercé une activité professionnelle

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A... soutient que l’arrêté attaquée est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis 2019, qu’il exerce une activité de menuisier en contrat à durée indéterminé

Il soutient travailler comme boulanger-pâtissier depuis 2020 et disposer à ce titre d'un contrat à durée indéterminée.

de travail à durée indéterminée alors qu'un contrat de travail à durée déterminée suffit pour l'obtention d'un titre de séjour mention " salarié ", elle n'a donc pas volontairement évité de renouveler

Le requérant établit également avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein d'une durée d'un an pour l'année 2023 en qualité d'étancheur, être titulaire depuis le 2 janvier

B est propriétaire d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Longwy, qu'il est père de deux enfants, dont l'un est scolarisé à Longwy, et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 2.

à durée indéterminée.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

A pourra être reconduit d'office. 3.

Il est ainsi, depuis le 17 novembre 2022, embauché en qualité de cuisinier par la société Gladines Batignolles, par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par suite, l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour doit être regardée comme ayant été constatée par l'autorité administrative lors de cette interpellation.

décisions en date du 20 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

C a multiplié les efforts d'intégration, notamment par le travail, dès lors qu'il établit avoir travaillé entre juin 2016 et avril 2018, sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée, en tant qu'agent

C a multiplié les efforts d'intégration, notamment par le travail, dès lors qu'il établit avoir travaillé entre juin 2016 et avril 2018, sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée, en tant qu'agent