Ils soutiennent que leur incapacité à présenter des pièces justificatives, de nature à remettre en cause l'assiette des cotisations en litige, est due à la saisie de pièces comptables le 6 juin 2012 par

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - Le rapport de M. Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Lehman, avocat commis d’office représentant M.

commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national

. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public, - et les observations de Me Kelber, avocate de M. D.

et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par la

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, conclut au rejet de la requête.

, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime

prescription quadriennale ; - la maladie dont il souffre, tenant à une hypoacousie bilatérale, a été reconnue imputable au service par une décision du 5 septembre 2017 du directeur général de l'Office national

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

du 16 mai 2022, par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui délivrer l'agrément requis pour pouvoir exercer en tant que gardien de la paix de la police nationale

Par une décision du 22 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 30 septembre 2022 rendue par l'Office français de protection des réfugiés

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2011.

demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fixé la date de consolidation et le taux d'incapacité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Besançon.

Au cours de l’audience publique, Mme Champenois a présenté son rapport et entendu Mme C..., représentant M. D... B..., présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

police nationale ; - l'administration était en situation de compétence liée pour prendre la mesure de radiation des cadres de la police nationale dès lors que la cour d'appel de Limoges a prononcé à