agissant ainsi, l'administration fiscale priorise sa créance au détriment d'autres créanciers ; - eu égard à leur situation financière très délicate, il convient de leur accorder des délais en vue de

de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

de 4 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 15 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les créances dont se prévaut M. B... au titre de la période antérieure au 1er janvier 2021 sont prescrites.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais d'huissier de justice : 9.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être évalué, au moment où le juge statue, aux sommes de 230 euros au titre des frais liés à cet emprunt, 19 090,37 euros représentant les frais liés aux intérêts à la date du mois d'avril 2025

Sur les frais du litige : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rembourser le droit de timbre ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrement, le nombre de jours de retard retenus ainsi que les modalités de calcul ne sont pas précisés ni justifiés par la production d’accusés de réception ; l’application de frais à 0,5% ne repose

1 800 euros au titre des indemnités forfaitaires de retard ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 11 prévoit quant à lui le règlement d'un forfait annuel de 1 733 euros HT au titre des impôts et taxes et de 1 000 euros HT au titre des frais de dossier et de gestion.