, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) de suspendre la décision du préfet du Val-de-Marne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " bénéficiaire

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

B..., représenté par Me Sy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

A B conteste l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 décembre 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier en tant qu'elle n'ordonne la restitution que de la somme de 500 euros au

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 5.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge

Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

B... entend contester la mesure de retrait du permis de visite de son compagnon détenu dont elle bénéficiait, prise par ordonnance du 26 septembre 2025 du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nice

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.