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d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours

Le moyen, inopérant, doit donc être écarté. 17.

d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou d'une décision référencée " 48 SI ", sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.

date. 2.

B..., vise les textes dont il est fait application et fait état de la situation personnelle et familiale de l’intéressée.

Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit par conséquent être écarté. 6.

II.B- En ce qui concerne le cadre contractuel, la nature de la décision attaquée et les textes applicables à cette décision : La SA Xelians Digital soutient que ses relations contractuelles avec l’ARS

le champ d'application des dispositions précitées.

Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école.

C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Les fonctions requièrent des connaissances techniques de base dans un domaine spécifique faisant appel à l'application de méthodes ou procédures simples renvoyant à des modes opératoires connus et/ou à

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En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé