C ; de déclarer inexistante l'attestation de non-conformité du 19 avril 2011 de la construction réalisée conformément au permis de construire PC 050 143 07 0012 et PC 050 143 07 0012-1 ; 2°) de mettre

Mme A, ressortissante tchadienne, née le 26 septembre 1980, est entrée en France, le 10 août 2015, selon ses déclarations.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations

numéro 1914393, complétée par un mémoire enregistré le 30 septembre 2020, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

avec la mention " moved " cochée sur l'avis de réception postale, elle ne l'établit pas, en dépit d'une demande de pièce lui ayant été adressée en ce sens.

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis () ". 3.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, Mme C épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier adressé le 25 mai 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences

C..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français en octobre 2013 selon ses déclarations.

", correspondant au motif de non distribution, y était cochée. 4.

à la déclaration préalable ; / () ".

dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardivité de la requête : 2.

Par courrier non daté adressé à la Polynésie française, elle a demandé le renouvellement de son contrat.

B... se soit opposé à la vérification de comptabilité diligentée à son encontre, fait valoir que l’administration ne pouvait pas écarter la déclaration de bénéfice non commercial qu’il avait déposée au