application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 2 juin 2022 par lesquelles le maire de Domart-en-Ponthieu a refusé l'inscription

Mme B justifie, par la production d'un accord préalable d'inscription et d'une attestation d'inscription au sein de l'établissement " Institut de management des industries de la santé ", situé à Lyon,

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

commerçant " ou de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut

B, gardien de la paix depuis le 1er janvier 2001, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il appartiendra au ministère de justifier de la compétence du signataire de la décision du 25 mars 2020 ; - cette décision est entachée d'un défaut

B n'avait présenté aucune inscription pour l'année universitaire en cours, soit l'année universitaire 2021-2022.

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

Elle ne présente pas d'inscription pour l'année 2021/2022.

D ne remplissait plus les conditions lui permettant de se présenter aux épreuves organisées à compter de l'année suivante ; - le certificat d'inscription du 2 janvier 2023 produit atteste d'une inscription

La gravité de ces faits, ainsi que l'inscription de M.

Il soutient que : Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - sont entachées d’une erreur

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

session 2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Rennes de lui délivrer ce diplôme ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ou, à défaut

réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut

motivée et elle n'a reçu aucune information la mettant en mesure de demander la communication de ses motifs ; . sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; . la décision est entachée d'un défaut

en deuxième année de BTS ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée ; - ce défaut de