avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 231 605,92 euros en réparation de leurs préjudices moraux et financier

celles de sa compagne qui ne perçoit qu'un salaire de 1 050 euros par mois ; ce revenu ne permet pas de faire face aux charges du foyer qui s'élèvent à 763 euros par mois ; ses deux enfants sont domiciliés

2022 au greffe du tribunal sous le n°2203032, Mme A B C demande au tribunal l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détendeur émis à son encontre le 7 avril 2022 par le receveur des finances

En outre, si le préfet a retenu que l'intéressé était défavorablement connu pour des faits de destruction et dégradation de biens privés et de domicile, de violence par personne en état d'ivresse suivie

condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, le refus de protection fonctionnelle la contraint à assumer seule les frais de défense liés à des faits de service, alors même que sa situation financière

B... et une personne sans domicile fixe qui a conduit les deux intéressés à traverser la vitre de l’abri de bus. Leurs blessures ont justifié un transport à l’hôpital.

seules ressources du foyer étaient son salaire et les prestations familiales ; - concernant l'aide au logement, il pense qu'elle était versée directement au bailleur ; c'est son épouse qui gérait les démarches

En revanche ils ne justifient pas, par la seule production d’un document estimatif, avoir exposé la somme de 80 euros de fais de trajet entre leur domicile et l’aéroport de Beauvais.

Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire

Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux démarches qu'il a effectuées depuis le 17 novembre 2021 en

septembre 2003 alors qu'elle était abrogée ; - il comporte un en-tête de l'académie de Montpellier alors que l'école concernée dépend de celle d'Aix-Marseille ; - il n'a pas été établi au terme d'une démarche

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches du Rhône de lui permettre de bénéficier de son placement dans un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier

Elle indique être dépourvue de ressources financières après avoir fait l’objet d’une décision de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil par l’OFII et qu’elle est dépourvue de toute solution

C, domicilié à Campet-et-Lamolère (Landes) a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite.

régulier ; il a sollicité un logement social mais la signature de son contrat à durée indéterminée lui permettra de trouver un logement dans le parc immobilier privé ; * il a été diligent dans ses démarches

prise en charge soit poursuivie ; en parallèle, il n’apparait pas que les services du département auraient pris attache auprès des services de l’hébergement de l’État, ou aient mené une quelconque démarche

soutient que : - il a transmis l’intégralité des documents demandés par le département de Vaucluse pour permettre l’étude de ses droits au revenu de solidarité active ; - il est dans une situation financière

aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Île-de-France, préfet de Paris, pour l'attribution de l'accord-cadre ayant pour objet la réalisation et la prise en charge, par mise à disposition de personnels qualifiés, de prestations de services à domicile