du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 24 août 2020 et autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la SARL Akidis de lui proposer des offres de reclassement conformes aux exigences

Par sa décision du 27 avril 2023, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 2 janvier 2023 et annulé la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022.

par une décision motivée () ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes

B demande l'annulation de cette décision. 2.

Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

du travail, de la santé et des solidarités a, à l’article 1er de sa décision du 3 juin 2024, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et, à l’article 2, annulé la décision du 6 novembre

Dans les circonstances de l'espèce, la fraude dont fait état la décision en litige doit être regardée comme suffisamment établie et la préfète du Rhône, qui n'était pas tenue de retirer formellement le

Il fait valoir que, par arrêté du 21 décembre 2022, la décision en litige a été retirée.

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - les décisions lui

Par une décision du 22 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré cette décision implicite de rejet, a annulé la décision de refus d'autorisation de licenciement du 16 septembre

Par une décision expresse du 5 avril 2023, le ministre du travail a annulé la décision du 12 août 2022 de l'inspecteur du travail, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la préfète de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été retiré.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

D B, représenté par Me Lebar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de

car il remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Il fait valoir que par un arrêté du 9 février 2022, il a retiré l'arrêté litigieux. Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2021.

E..., représenté par Me Barichard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite