à laquelle elles lui sont notifiées.

à laquelle elles lui sont notifiées.

A se disant Irfanullah Niazi, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités

daté du 26 mai 2020 d'un montant de 77 406,60 euros.

Il soutient que : - le titre de perception est illégal, dès lors qu'il a été notifié le 4 octobre 2021 accompagné d'un échéancier daté du mois de juin 2021 ; ainsi, il prend effet à une date antérieure

Vu : - l'ordonnance n° 2006538 en date du 11 janvier 2021 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Mme A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

L'arrêté du 28 décembre 2022, dont il est demandé la suspension de l'exécution, définit notamment les règles relatives à la collecte des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

Par décision du 6 mai 2019, l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour non présentation aux autorités chargées de l'asile dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de transfert

obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire à laquelle il n'a pas déféré, qu'il détient un passeport périmé ne permettant pas son éloignement immédiat et qu'il justifie

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient

à laquelle les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de sa demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît sa liberté d'aller et venir ; - il n'est pas en mesure de se rendre

Par un arrêté du 5 juin 2025, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application.

à laquelle le dossier est réputé complet, est implicitement rejetée. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. et Mme B et E D, représentés par Me Belkhodja, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2022

du 23 janvier 2024 à laquelle il a décidé le transfert de Mme C vers ce pays.

Par une ordonnance n°2300472 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

C, représenté par Me Norzielus, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la