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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208176_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300719_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société Régal des Iles soutient que : - elle est recevable à former un référé-suspension contre la déclaration sans suite intervenue après qu’elle eut été déclarée attributaire des lots litigieux ;
Source officielleJuge unique
DTA_2101312_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201791_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102171_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Panassac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 9 mars 2021 de réalisation de la remise au
Source officielleJuge Unique
DTA_2104411_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge social
DTA_2400162_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’indu réclamé à Mme A... a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner des revenus salariés.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314122_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409794_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... trouve son origine dans des omissions répétées de déclaration de sa situation maritale, professionnelle et économique, dès lors en particulier qu’il s’est déclaré dans une situation extrêmement précaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'utilité publique et déclaration de cessibilité d'un immeuble en état d'abandon manifeste situé sur la commune de Fegersheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'allocataire auprès d'elle et celles déclarées auprès des services fiscaux, a notifié à Mme B le 10 juin 2020 un indu de revenu de solidarité active dit " socle " d'un montant de 972,51 euros au
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201921_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 22 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé à la division foncière ainsi déclarée.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317318_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
depuis le mois de février 2019, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, et les revenus déclarés en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406325_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pôle Emploi lui a notifié le 22 décembre 2022 un courrier d'avertissement avant radiation pour fausses déclarations.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D a déclaré à la CAFAM dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) souscrites de mai 2015 à janvier 2016, ne percevoir aucun revenu alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir perçu en
Source officiellePage 35 sur 13208