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Aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors

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9ème chambre

DTA_2200611_20250410

Administratif

10 avril 2025

D'autres personnels présents la même nuit, dont une agente qui a demandé aux intéressés de cesser leur comportement, ont relayé les plaintes de patients en salle d'attente qui décrivent sensiblement la

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505471_20250527

Administratif

27 mai 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des " épiceries de nuit

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8ème chambre

DTA_2410719_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par un courrier du 25 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accusé réception de cette demande.

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4ème Chambre

DTA_2505384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-034 du conseil municipal de la commune du

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4ème chambre

DTA_2002435_20220808

Administratif

8 août 2022

B D, représenté par Me Modas, agissant en qualité d'ayant droit de son épouse, Madame C A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés

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4ème chambre

DTA_2002436_20220808

Administratif

8 août 2022

C demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

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4ème Chambre

DTA_2501689_20250515

Administratif

15 mai 2025

C, électeur de cette commune, demande au tribunal l'annulation de cette élection. 2.

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6ème Chambre

DTA_2203437_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la SARL Edouard, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la décision implicite de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602612_20260420

Administratif

20 avril 2026

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602785_20260420

Administratif

20 avril 2026

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600124_20260130

Administratif

30 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) le constat juridictionnel de l’inexistence et de la caducité de la procédure collective fictive ; 2°) le constat de la nullité des adjudications prononcées par une juridiction

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3ème chambre

DTA_2301933_20250703

Administratif

3 juillet 2025

effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées ".

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3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

La SARL 2 Dif Conseils a porté le litige devant le tribunal administratif de Nîmes qui, le 16 septembre 2022, a rendu un jugement rejetant sa requête.

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1ère Chambre

DTA_2400286_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

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4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

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Juge Unique

DTA_2504561_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.