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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2214015_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400618_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, lorsque l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 a eu lieu, mais que la brochure commune devant être communiquée à la personne concernée en exécution de l'obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503250_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304115_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

LAURENT Marie-Eve

DTA_2201639_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2301303_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle France Travail a refusé de l'inscrire rétroactivement, à compter du 11 novembre 2023, sur la liste des demandeurs d'emploi. 2

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208229_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100851_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304315_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100428_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503524_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en cas d’exécution d’office.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411243_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 24 juin 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204121_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

. / Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402293_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vu remettre une nouvelle attestation de demandeur d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217258_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208833_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200849_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Le 8 novembre 2021, Mme F A épouse B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires à Yaoundé, qui ont rejeté sa demande le 30 novembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200745_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202675_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Paris a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

Source officielle

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