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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214015_20220727
27 juillet 2022
d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2400618_20240208
8 février 2024
Toutefois, lorsque l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 a eu lieu, mais que la brochure commune devant être communiquée à la personne concernée en exécution de l'obligation
DTA_2503250_20250709
9 juillet 2025
un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304115_20231218
18 décembre 2023
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
LAURENT Marie-Eve
DTA_2201639_20220922
22 septembre 2022
D B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Magistrat HUCHOT
DTA_2301303_20240620
20 juin 2024
Mme A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle France Travail a refusé de l'inscrire rétroactivement, à compter du 11 novembre 2023, sur la liste des demandeurs d'emploi. 2
DTA_2208229_20221223
23 décembre 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
8ème Chambre
DTA_2100851_20230328
28 mars 2023
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".
DTA_2304315_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
1ère chambre
DTA_2100428_20231207
7 décembre 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: a) abandonne le lieu de résidence fixé
Reconduites à la frontière
DTA_2503524_20250725
25 juillet 2025
en cas d’exécution d’office.
7ème Chambre
DTA_2411243_20250424
24 avril 2025
Sa demande a été rejetée par un arrêté du 24 juin 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être
ORTA_2204121_20230223
23 février 2023
. / Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
2ème chambre
DTA_2402293_20250325
25 mars 2025
A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vu remettre une nouvelle attestation de demandeur d'asile.
DTA_2217258_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
8ème chambre
DTA_2208833_20230428
28 avril 2023
Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande.
9ème Chambre
DTA_2200849_20220919
19 septembre 2022
Le 8 novembre 2021, Mme F A épouse B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires à Yaoundé, qui ont rejeté sa demande le 30 novembre 2021.
DTA_2206574_20221024
24 octobre 2022
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
4ème Chambre
DTA_2200745_20221114
14 novembre 2022
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202675_20230921
21 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Paris a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs
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