Par la présente requête, la SAS Safran Immobilier sollicite la condamnation de la commune de Latresne au paiement de la somme globale de 217 956,53 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation

, les objectifs ainsi établis par ce document pour ce secteur.

Sur ce montant, elle a déclaré et versé au Trésor public en 2020 et 2021 des retenues à la source de 10 % pour un montant global de 200 000 euros.

l'installation projetée est indispensable à la bonne couverture du quartier ; la commune d'Auxerre ne se prévaut pas utilement, à cet égard, des équipements des autres opérateurs, non plus que de documents

remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2020 pour un montant de 583 809 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la commune d'Auris-en-Oisans, représentée par Me Garaud, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

(DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi, le 2 août 2024.

globale de 1 210 163,67 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Sorbonne une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, de mettre à la charge de l'État le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros dans chaque instance, soit une somme globale de 2 000 euros.

La requête a été communiquée au département de la Somme, qui n'a pas produit d'observations.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

B ce document, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en date du 19 décembre 2024 et des décisions de retrait de points.

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser une somme globale de 1 250 euros à Mme B. En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 14.

Quant au versement d'une somme à son ex-épouse : 16.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme

l'attribution de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (référence : 2019DTA05) ; 4) de condamner l'Etat à payer à la Chambre de commerce et d'industrie, des services et des métiers (CCISM) la somme

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à l'association AVES France et l'association One Voice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative