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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 5.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est également engagée en raison de manquements à ses obligations contractuelles, dès lors que : - le Grand port fluviomaritime de l'axe Seine a commis une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
lots attribuables au motif qu'elles constitueraient une seule et même entité ; - les sociétés SPTMI, SNAC et Menuiserie 2000, bien que liées sur le plan capitalistique, bénéficient d'une parfaite autonomie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607461_20260506
6 mai 2026
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503252_20250407
7 avril 2025
constituée : la décision met en péril sa situation administrative et personnelle, dès lors que son contrat jeune majeur s'achèvera le 1er septembre 2025 ; la décision l'empêche d'accéder à un logement autonome
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606005_20260411
11 avril 2026
refusé d’accorder à leur enfant l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour un temps d’accompagnement de vingt heures par semaine qui a lui été attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505170_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence résulte des incidences graves de cette décision pour son activité culturelle, artistique et pédagogique, alors qu’elle a engagé la réalisation d’une étude d’impact des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524966_20251023
23 octobre 2025
utilisation d’un test immunologique et sa solution d’analyse ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la communication des éléments mentionnés au 1°) ; 3°) d’annuler la procédure d’appel d’offres engagée
ORTA_2302897_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la société Agrégats du Centre Recycling demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la régie autonome des transports
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme A C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 du directeur de l'établissement public autonome
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402175_20240412
12 avril 2024
7ème chambre
DTA_2301487_20250220
20 février 2025
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
par le département de Loir-et-Cher en qualité de coordinatrice du pôle " Gestion comptable et contrôle de gestion " au sein du service " Droits et prestations " de la Direction de la promotion de l'autonomie
6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
ne permettant pas d’identifier avec certitude ce qui relève des faits matériellement établis, d’une appréciation contextuelle, d’une qualification juridique autonome ou d’éléments simplement aggravants
5ème Chambre
DTA_2304286_20260127
27 janvier 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée en raison de la prescription d’Ilomédine, qui n’était pas adaptée à l’embolie qui avait été diagnostiquée, sans avoir
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103531_20220805
5 août 2022
active à hauteur de 80 % pour trois mois à compter du 9 mars 2021 ; Il soutient que : - à la suite de son rendez-vous du 8 octobre 2020 au pôle d'insertion, date à laquelle il a signé un contrat d'engagements
DTA_2603046_20260310
10 mars 2026
succession d’opérations qui auraient entraîné des dommages certains à sa santé physique et mentale, sans aucune autre précision sur les motifs pour lesquels une responsabilité administrative pourrait être engagée
ORTA_2600138_20260326
26 mars 2026
clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité administrative est engagée
ORTA_2304096_20251007
des consignations a prononcé son déférencement total pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes lui ayant été versées, le non-paiement des sommes afférentes aux dossiers de formation engagés
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