A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 6.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

B A C, représenté par Me Telenga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

C était entré en France au mois d'octobre 2021, et qui ne l'autorisait pas à séjourner en France pendant une durée cumulée supérieure à six mois par an. La circonstance que M.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Mme B, ressortissante marocaine née le 22 juin 1962, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Mme A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 14 juin 2022.

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 18 novembre 2018.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du 31 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que la recommandation explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s’est pas substituée à

Par une décision implicite née le 16 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

en France a refusé de délivrer un visa court séjour à la mère de Mme A F, Mme D ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de statuer sur sa demande dans

A C et Mme B D, représentés par Me Laffont, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente

B... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France

Par une décision du 21 juillet 2022, produite en défense, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre le refus de l'autorité consulaire.

C B, représenté par Me Balg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son