elle a bien intérêt à agir ; - la note de l'attributaire sur le critère prix rend impossible l'exécution du marché qui, en raison des contraintes réglementaires ne peut être satisfait qu'avec une équipe

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A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Tavera lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

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Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

les délais, de recours ne sont pas expirés compte tenu des carences de l'affichage sur le terrain ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée et que le projet n'est pas équipé

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

B soutient qu'il est fondé à bénéficier de 7,8 jours sur son compte épargne temps au titre de congés non pris pour l'année 2020, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. 5.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées présentées par M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence