Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

En se bornant à soutenir que l'immeuble date de 1763 et à produire des photographies extérieures qui ne font pas apparaître de dégradations de l'immeuble, la requérante n'établit pas que l'état d'entretien

société Les Rives, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

société Le Flores, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

Saint Georges", représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

société Le Bercy, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

l'Esplanade, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

et, enfin, qu'une fois l'immeuble rénové, l'étroitesse du marché locatif sur place ne lui a pas permis de louer ce bien.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale de la créance : 2.

Tout justiciable nanti d’une décision de justice exécutoire est en droit d’obtenir, si nécessaire, que l’État lui apporte l’assistance de la force publique pour son exécution.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

A D a, par acte notarié du 24 avril 2021, cédé à la SCI FG, la propriété de son bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AL 58 sise 25 rue des Caillouins.

, de toutes destinations et usage ; la vente () des immeubles construits " et accessoirement leur location.

Par la présente instance, la SCI Lea forme un recours en tierce-opposition contre cette ordonnance. 2.

et la revente de six immeubles, dont les biens en litige.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.

S'agissant du bien-fondé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige : 6.

C D et Mme F E, épouse D, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel la maire de la Tranche-sur-Mer a décidé de préempter l'immeuble sis 1

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise afin de déterminer s'il existe des désordres rendant l'immeuble

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'immeuble situé à Paris : 5.