A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en (s') abstenant de (se) présenter aux autorités ".

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miribel une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

A ont été enregistrées en Italie, que l'Italie est responsable de l'examen de sa demande d'asile et que les autorités de cet État ont implicitement accepté sa prise en charge.

à destination d'habitation dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU ". 9.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Il prend également à sa charge le coût du contrôle. ". 25.

B pour la construction d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation de la construction existante, et la création d'un lien architectural entre l'entrée

1°) l'annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier de Béziers et la société Sud Vertical le 13 juillet 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier le dit marché ; 3°) de mettre à la charge

Ils soutiennent qu'en raison de leur imprécision, les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatives à l'autorisation d'instruction en famille délivrée pour un motif tiré de l'existence

avec changement de destination d'une annexe en habitation.

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l’ordonnance y fait obstacle.

Le titulaire de ce marché, divisé en deux lots, sera chargé de la mise en œuvre des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC).

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; * la décision est entachée d’une erreur de droit, l’existence d’un arrêté interruptif de travaux ne faisant pas obstacle à la délivrance ultérieure d’une

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

Causse-de-la-Selle de leur délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - les moyens soulevés relatifs à l’existence d’un retrait d’un acte créateur de droit sont inopérants - les autres moyens ne sont pas fondés ; - un nouveau motif, tiré de l’existence

du bâtiment d'exploitation agricole existant sur la parcelle, la proximité du hameau " la Buginie " et l'existence d'une mare, elle ne permet pas d'apprécier l'insertion de la construction dans son environnement

Sur le bien-fondé des sommes mises à la charge de M. B... : 4.