dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (…).

à plusieurs reprises, postérieurement à la date de la décision attaquée, et celle tenant à la mention, sur un site de recherches, de sa fermeture, également postérieure à la décision attaquée, ne sont

D B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

B ont été enregistrées le 22 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.

silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai

, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure à sa disparition. 4.

A F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

à la date de clôture des registres d'inscription fixée au 9 décembre 2022 ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que la demande a été introduite tardivement

région académique d'Ile de France, a affecté son fils, B D, au collège Molière ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de scolariser son fils, B D, au collège Jean-Baptiste Say dans un délai

atteinte au principe d'égalité ; - la décision portant refus d'inscription de M.

2513027 du 7 août 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de procéder au réexamen de sa situation dans le délai

3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre, dans un délai

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

2022, Mme B A, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

C, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai