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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1607974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1607974 du 25 septembre 2018, le tribunal, statuant sur la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113103_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 avril 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2113103 présentée par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405107_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sous le n° 2405107, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société Destinations voyages adaptés, représentée par Me Vivien, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405436_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sous le n° 2405107, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société Destinations voyages adaptés, représentée par Me Vivien, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elles font valoir que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101508_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101011_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101139_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202552_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, l’autorité de la chose jugée ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société ATRISC, représentée par Me B..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203622_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203828_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203058_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

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TA

juge unique (5)

DTA_2103077_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique, statuant sur la requête n° 2300584 présentée par Mme D...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208485_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302957_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

Source officielle

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