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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1607974 du 25 septembre 2018, le tribunal, statuant sur la requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113103_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 avril 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2113103 présentée par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, prescrit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
Sous le n° 2405107, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société Destinations voyages adaptés, représentée par Me Vivien, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article
DTA_2405436_20240703
1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
Elles font valoir que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre
9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
DTA_2101011_20230804
DTA_2101139_20230804
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
4ème chambre
DTA_2202552_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, l’autorité de la chose jugée ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société ATRISC, représentée par Me B..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
juge unique (5)
DTA_2103077_20230505
5 mai 2023
A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique, statuant sur la requête n° 2300584 présentée par Mme D...
1ère chambre
DTA_2208485_20260303
3 mars 2026
Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se
5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle
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