Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune en défense : 2.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B A.

L'affaire a été renvoyée au 29 août 2022. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

Sur les fins de non-recevoir : 3.

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Il s'ensuit que le droit de Mme A à se maintenir sur le territoire a cessé à cette date.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

le pays de renvoi.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 17 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 10 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.