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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2203232_20231127
27 novembre 2023
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Par mémoires, enregistrés les 31 mai 2021 et 22 avril et 25 mai 2022, le directeur régional des finances publiques Occitanie conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus du recours.
4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2021 et le 6 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu
juge unique (2)
DTA_2401599_20260113
13 janvier 2026
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2. M. A... a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 novembre 2023.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403537_20260224
24 février 2026
Sur l’exception de non-lieu partiel opposée en défense : Il résulte du relevé d’information intégral édité le 3 avril 2025 relatif au permis de conduire de M.
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305148_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer pour les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 11
Président Rollet-Perraud
DTA_2107968_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part au non-lieu partiel, d'autre part, au rejet du surplus de la requête.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2000662_20231222
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juin 2020 et le 6 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu
Président LE GARS
DTA_2110686_20221021
21 octobre 2022
Il soulève une exception de non-lieu partiel tirée de ce que d'une part, les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 13 juillet 2021 ont perdu leur objet, dès lors que les mentions relatives
1ère chambre
DTA_2001540_20221117
17 novembre 2022
A en tant qu'elle relèverait d'un contentieux d'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti : En ce qui concerne le non-lieu partiel : 6.
DTA_2203201_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
10ème Chambre (JU)
DTA_2403582_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A....
Président Mégret
DTA_2300029_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de conclusions de la requête.
7ème Chambre (JU)
DTA_2114230_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116656_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
chambre 1
DTA_2008273_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
DTA_2127171_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère Chambre
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée en défense : 3.
9ème chambre, JU
DTA_2003803_20221222
22 décembre 2022
Par mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives
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