Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (…) ».

l'objectif de 215 logements à réaliser assigné à la commune était irréalisable ; le prêt social location-accession (PSLA) et le bail réel solidaire (BRS) sont directement assimilés à des logements locatifs

Les nuisances sonores constituées par une pression acoustique et des pics de bruit liés aux passages répétés des trains constituent ainsi une gêne qui reste notable.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

En premier lieu, M.

A la suite d'une demande d'informations du 10 décembre 2019 restée infructueuse, la CAF du Var a informé Mme D par lettre du 4 mai 2020 que ses droits aux prestations familiales avaient été recalculés

La SCI Les Ajoncs de la Garenne est propriétaire de locaux situés sur le territoire de la commune de Mespaul, au lieu-dit La Garenne, qu'elle donne à bail à la SAS Le Vili, qui y exploite une activité

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

social n’a pu être faite à Mme A... en raison de la rareté des logements de type 3 dans les communes souhaitées ; - aucun justificatif de ressources n’a été produit à l’appui de la demande de logement locatif

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée, de l'absence de ressources et que la demande de logement locatif social n'est pas à jour en ce qui concerne les ressources.

Pour l'année 2020, un objectif de réalisation de 710 logements locatifs sociaux a été assigné à la commune de Rosporden.

Enfin, eu égard à leur conception, leur caractère amovible et leur absence de lien structurel avec la chaufferie, ils ne peuvent être regardés, ce qui n'est, du reste, pas davantage allégué, comme faisant

Mme B est associée de la SCI Arcla à hauteur de 48,21 %, le reste de la société était détenu à 48,21 % par son concubin, les parts restantes appartenant à leurs enfants. M.

condamné et la SCI Océan a été mise en demeure le 6 juin 2023 de dénoncer les baux conclus illégalement et d'ainsi mettre fin à tout activité ou usage au sein de ce bâtiment ; * la réitération des

En troisième lieu, par décision du 2 juin 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de faire bénéficier M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

syndic Square Habitat d'un montant de 375,89 euros, des frais d'assurance d'un montant de 114,65 euros, des frais de travaux pour un montant de 61,58 euros et des charges non récupérées auprès du locataire