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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2105899_20221202
2 décembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2206829_20230331
31 mars 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2401490_20240603
3 juin 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404659_20240829
29 août 2024
8ème chambre
DTA_2405420_20250212
12 février 2025
plein traitement et de la placer en congé de longue maladie à compter du 14 mars 2022 et jusqu'à sa reprise du service ou sa mise à la retraite, avec un taux d'incapacité qui ne peut être inférieur à 75
2ème Chambre
DTA_2203559_20250618
18 juin 2025
en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2414775_20251016
16 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit d’observations. M. et Mme B...
Reconduite à la frontière
DTA_2506352_20250814
14 août 2025
B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226272_20250701
1 juillet 2025
devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'absence de délibération de la Ville
1ère Chambre
DTA_2204178_20250304
4 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros
3ème Chambre
DTA_2114099_20240715
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101754_20240227
27 février 2024
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401939_20250711
11 juillet 2025
Sous réserve de la renonciation de Me Ouangari à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier lui versera la somme de 1 200 euros, au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
DTA_2201298_20221202
OQTF 6 sem
DTA_2203202_20220804
4 août 2022
DTA_2103855_20221202
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401493_20241108
8 novembre 2024
-1 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2401495_20241108
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401072_20250326
26 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2405640_20250521
21 mai 2025
C B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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