du refus du permis de construire litigieux, qu'il liste sommairement, sont " pour l'essentiel infondées ".

Par suite, le permis de construire modificatif a régularisé la méconnaissance de ces dispositions par le permis de construire initial de sorte que le moyen est inopérant. 10.

Par ailleurs, cette décision ne revêtant aucun caractère rétroactif, contrairement à ce que soutient la requérante, les moyens tirés, pour ce motif, de la méconnaissance d’un droit au permis de conduire

Il soutient que : - il occupait des fonctions permanente en tant que vacataire ce qui implique que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors que son contrat de travail

L'arrêté en litige n'est ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, pas motivé par simple référence aux motifs d'autres décisions administratives.

est que partiellement couverte par le réseau 5G ; - la circonstance qu’une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l’introduction du recours au fond contre un permis de construire

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2024 et le 6 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre

Malgré les justificatifs fournis par le requérant, de tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance, sont inopérants dans le cadre d'une opposition

Ce moyen étant inopérant à l'encontre d'une contrainte, Mme C a été invitée, par lettre du 17 juin 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans le délai d'un mois.

Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire attachées aux droits de la défense est inopérant. 7.

La circonstance que la volumétrie du projet a été modifiée entre le permis initial et le second permis de construire modificatif est sans incidence sur la régularisation ainsi opérée. 12.

Les requérants soutiennent que le permis de construire et l'arrêté de transfert contestés sont illégaux, dès lors que le gérant de la SCI Draw And Build, société à qui le permis de construire délivré le

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la contrainte litigieuse, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2022, Mme B conteste devant le tribunal la contrainte signifiée par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 1er juin

Par suite tous les moyens dirigés tant par voie d'action que par voie d'exception contre ce refus doivent être écartés comme inopérants. 3.

B, pour la SCI C bailleresse, semble former opposition à la contrainte émise le 20 janvier 2025 pour le recouvrement d'un indu d'ALF versé au nom de sa locataire. M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 12 juin 2018 et du 23 octobre 2018 par lesquels le maire de Huisseau-sur-Mauves s'est opposé à la demande de transfert à son profit du permis de construire

Sur la légalité du permis de construire du 11 février 2021 : En ce qui concerne la motivation : 4.