Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

En deuxième lieu, l'illégalité alléguée de l'acte du 19 juillet 2024 par lequel l'arrêté litigieux a été abrogé est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 4.

Il n'est pas contesté que, comme cela est exposé dans les motifs de l'arrêté attaqué, M. B a demandé le 9 avril 2024 la délivrance d'un titre de séjour. 5. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

ressort pas du dossier que la demande de titre aurait été examinée au regard de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 423-23, les motifs

lieu, si Mme B soutient qu'en retenant qu'elle n'était " pas en mesure de communiquer oralement dans un français élémentaire ", le préfet de police aurait commis une erreur de fait, il ressort des motifs

pas du champ d'application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - en deuxième lieu, le classement de cette parcelle méconnaît les critères définissant les espaces collectifs végétalisés arrêtés

Eu égard au motif d'annulation l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Marne délivre à M.

A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M.

En l'espèce, d'une part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 8 juillet 2022 que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné à résidence M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur la motivation de l'arrêté attaqué : 3.

, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé uniquement sur le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 423-23

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 1er février 2023 a été signé par M. B C.

Par les arrêtés attaqués du 6 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie. 2.

Par les arrêtés attaqués du 17 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie. 2.

En troisième lieu, le moyen relatif à l'erreur d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le premier motif de l'arrêté attaqué a déjà été sanctionné