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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
de " la nécessité de produire et servir des repas pour les religieux retraités devenus dans l'incapacité de se prendre en charge les week-ends en raison de leur âge et santé. ".
3ème Chambre
DTA_2412581_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la viabilité économique de son entreprise n'est pas démontrée, et les ressources tirées de l'activité exercée, qui ne peuvent prendre en compte les aides familiales, ne constituent
1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
tiré de la « limitation de la pollution visuelle et lumineuse » est général et stéréotypé ; le motif tiré de la réalisation d’économies d’énergie est distinct de l’objectif de protection du cadre de vie
2ème chambre
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
économique de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304150_20231123
23 novembre 2023
- Me Lanzarone pour la Société Sabatier Nettoyage qui reprend la teneur de ses écritures et la nécessité de condamner la requérante au versement de frais d'instance.
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
s’agissant de la réalité du motif économique dès lors qu’elle n’évoque pas le secteur d’activité concerné ; - elle est entachée « d’insuffisance de motivation » et d’erreur de droit quant au contrôle
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la société publique locale Méditerranée (SPLM) et la société d’économie mixte Expansion de la Valette (SEMEXVAL), agissant par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600547_20260202
2 février 2026
La SAS KB9 Club soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce : l’arrêté en litige, qui produit ses effets sans délai, modifie substantiellement les conditions d’exploitation de son
2ème Chambre
DTA_2104220_20220914
14 septembre 2022
La motivation d'une décision rejetant une demande doit nécessairement s'apprécier au regard de la teneur de la demande à laquelle elle répond, les éléments figurant dans cette demande ne pouvant être ignorés
ORTA_2601445_20260325
25 mars 2026
Pour justifier de l’urgence particulière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, M.
DTA_2001288_20220929
29 septembre 2022
Dans un tel cas, cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dont elle découle nécessairement.
4ème Chambre
DTA_2109167_20220929
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
3ème chambre
DTA_2001202_20230720
20 juillet 2023
B soutient que le pavillon en cause est inhabitable et nécessite des travaux dont la valeur est supérieure au quart de la valeur vénale de cet immeuble.
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
Le requérant soutient que la décision de refus opposée à sa demande de rupture conventionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que sa présence n'était pas nécessaire au service, raison
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303277_20240613
13 juin 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur général de la société d'économie
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200314_20240523
23 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
une amende administrative d'un montant de 20 450 euros pour ces motifs.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510773_20250428
28 avril 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée lui cause un préjudice économique grave et des pertes financières s'accroissant de jour en jour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité
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