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88 439 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102355_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de " la nécessité de produire et servir des repas pour les religieux retraités devenus dans l'incapacité de se prendre en charge les week-ends en raison de leur âge et santé. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412581_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, la viabilité économique de son entreprise n'est pas démontrée, et les ressources tirées de l'activité exercée, qui ne peuvent prendre en compte les aides familiales, ne constituent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

tiré de la « limitation de la pollution visuelle et lumineuse » est général et stéréotypé ; le motif tiré de la réalisation d’économies d’énergie est distinct de l’objectif de protection du cadre de vie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101840_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100485_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

économique de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304150_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

- Me Lanzarone pour la Société Sabatier Nettoyage qui reprend la teneur de ses écritures et la nécessité de condamner la requérante au versement de frais d'instance.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500196_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

s’agissant de la réalité du motif économique dès lors qu’elle n’évoque pas le secteur d’activité concerné ; - elle est entachée « d’insuffisance de motivation » et d’erreur de droit quant au contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la société publique locale Méditerranée (SPLM) et la société d’économie mixte Expansion de la Valette (SEMEXVAL), agissant par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600547_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SAS KB9 Club soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce : l’arrêté en litige, qui produit ses effets sans délai, modifie substantiellement les conditions d’exploitation de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104220_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La motivation d'une décision rejetant une demande doit nécessairement s'apprécier au regard de la teneur de la demande à laquelle elle répond, les éléments figurant dans cette demande ne pouvant être ignorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601445_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour justifier de l’urgence particulière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001288_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans un tel cas, cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dont elle découle nécessairement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109167_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B soutient que le pavillon en cause est inhabitable et nécessite des travaux dont la valeur est supérieure au quart de la valeur vénale de cet immeuble.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101640_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le requérant soutient que la décision de refus opposée à sa demande de rupture conventionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que sa présence n'était pas nécessaire au service, raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303277_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur général de la société d'économie

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200314_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

une amende administrative d'un montant de 20 450 euros pour ces motifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510773_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée lui cause un préjudice économique grave et des pertes financières s'accroissant de jour en jour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

Source officielle

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