qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées aux points 3 et 13, les consorts de Malherbe ne pouvaient, à la date de l'arrêté attaqué, être légalement tenus d'assurer l'hébergement des locataires

En ce qui concerne la qualification juridique de la convention : 7.

de la commune, des missions ayant pour objet la gestion de sinistres, qui n'étaient ainsi pas assurées à titre exclusif, ne suffit pas à lui ôter la qualité d'intermédiaire en assurance et à lui conférer

Ban, premier conseiller. Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. Le rapporteur, J-L. Ban La présidente, A.

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

Par suite, les décisions portant sur les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de l’obligation de présentation périodique méconnaissent les dispositions du 2° l’article R733-1 du code

- en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. (…) ».

professionnelle : 10 888,79 € ; frais de conseil juridique : 1 323,84 € ; - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : préjudice moral : 15 000 €.

prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées

B C, représenté par Me Assor-Doukhan, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Pour s'acquitter de leurs obligations, les internes doivent participer au service de jour et assurer la permanence des soins, qui comprend le service de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; - cette décision est entachée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

A..., représenté par Me Hassid, demande au tribunal : - d’assurer l’exécution de son jugement n° 2304271 du 26 décembre 2024 en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier dans

a eu recours à la société MP Conseil en qualité d'assistant technique à la maîtrise d'œuvre, laquelle a eu recours à la société Ingerop en qualité de co-traitant.

avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées

L'obligation d'information prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 précité, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer

D’une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger