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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004780_20240527
27 mai 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles : 10. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, la parcelle de M.
3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
La circonstance que de telles modifications interviennent, aux termes de la délibération en litige, pour " tenir compte des prescriptions " du schéma de cohérence territoriale du Pays du Sud Toulousain
1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle de M.
4ème Chambre
DTA_2007481_20240115
15 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
7ème chambre
DTA_2100170_20250207
7 février 2025
d'attribution, affectant ainsi les parcelles d'attribution de M. et Mme A.
DTA_2000668_20230202
2 février 2023
M. et Mme A sont propriétaires des parcelles, cadastrées section A nos 922 et 924, situées sur le territoire de la commune de Reignier-Esery.
DTA_2000987_20230202
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2003481_20230613
13 juin 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
obtienne cette parcelle.
DTA_2106558_20230720
20 juillet 2023
M. et Mme A demandent l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section 8 n°351, 352, 256, 260
5ème Chambre
DTA_2004837_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - le rapport d'enquête publique est entaché d'une erreur matérielle dès lors que la parcelle n° 272 ne lui appartient pas et que ses observations ont porté sur les parcelles cadastrées
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
M. et Mme A soutiennent que lors du remaniement cadastral de 1988, la parcelle BD 33 issue de la parcelle D 82 laquelle est elle-même issue de la parcelle D 133 du plan napoléonien a été à tort répertoriée
DTA_2101667_20230309
9 mars 2023
ensemencées de maïs et constituant l'aléa normal d'une telle exploitation.
DTA_2002258_20221206
6 décembre 2022
La seule circonstance qu'une maison soit située à l'ouest de ces parcelles et que l'exploitation agricole situées au sud-est soit définitivement fermée, n'enlève pas à ces parcelles leur caractère purement
DTA_2201646_20250703
3 juillet 2025
stratégiques de l'urbanisation : parcelles à proximité des bâtiments, parcelles en cultures pérennes, en agriculture biologique, parcelles irriguées / Maintenir ou recréer une limite claire à l'urbanisation
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Il en va de même du classement des parcelles, y compris bâties, situées en périphérie de ce secteur, telles que les parcelles BK 53, BK 54, BK 77, BI 251, BI 165, BI 166, BI 168 et BI 146, et celles qui
7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés
DTA_2004858_20231026
26 octobre 2023
Les requérants soutiennent que le classement partiel de leur parcelle en zone UD4 est entaché d'illégalité dès lors que le classement en risque RG est tronqué, qu'elle est desservie par le réseau d'eaux
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