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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, dans son avis du 11 juillet 2019, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), n'a pas reproché à l'étude d'impact son absence d'inventaires de la faune marine et des habitats

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TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

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TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par ce même courrier, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme du

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TA

4ème Chambre

DTA_2208726_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Ainsi, l'accès au projet est adapté à son usage et ne présente aucun risque pour la sécurité des usagers.

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TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que la décision contestée ne vise pas l'avis du service gestionnaire du réseau d'électricité dès lors que les erreurs ou les omissions dans les

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TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En particulier, la réalisation d'un accès charretier par l'avenue Paul Eluard aux aires de stationnement en sous-sol ne nécessitait pas que soit joint à la demande l'accord prévu par l'article R. 431-13

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511202_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

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TA

5ème Chambre

DTA_2203360_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’une exploitation agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600248_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2109494_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Segado, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

6ème chambre

DTA_2303769_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, si le requérant se prévaut de l’absence de motivation de l’avis du comité médical, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette irrégularité n’est pas susceptible d’entacher la procédure

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TA

2ème chambre

DTA_1902247_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2011971_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202075_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par courrier en date du 16 octobre 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être

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TA

6ème chambre

DTA_2306505_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112020_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une requête, enregistrée sous le no 2112022 le 4 juin 2021, Mme A B représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la ville de Paris

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TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une lettre du 3 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303798_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle conclut que l'évacuation des eaux pluviales par infiltration dans le sol est envisageable au droit des sondages, sous réserve que le fond de fouille n'excède pas 70 cm de profondeur.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100225_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle

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