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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
D'une part, dans son avis du 11 juillet 2019, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), n'a pas reproché à l'étude d'impact son absence d'inventaires de la faune marine et des habitats
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
2 ème Chambre
DTA_2403096_20250213
13 février 2025
Par ce même courrier, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme du
4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
Ainsi, l'accès au projet est adapté à son usage et ne présente aucun risque pour la sécurité des usagers.
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que la décision contestée ne vise pas l'avis du service gestionnaire du réseau d'électricité dès lors que les erreurs ou les omissions dans les
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
En particulier, la réalisation d'un accès charretier par l'avenue Paul Eluard aux aires de stationnement en sous-sol ne nécessitait pas que soit joint à la demande l'accord prévu par l'article R. 431-13
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’une exploitation agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il
Reconduite à la frontière
DTA_2600248_20260122
22 janvier 2026
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
JU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Segado, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2303769_20260217
17 février 2026
D’autre part, si le requérant se prévaut de l’absence de motivation de l’avis du comité médical, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette irrégularité n’est pas susceptible d’entacher la procédure
2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".
1ère Chambre
DTA_2011971_20230321
21 mars 2023
DTA_2202075_20231109
9 novembre 2023
Par courrier en date du 16 octobre 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112020_20220705
Par une requête, enregistrée sous le no 2112022 le 4 juin 2021, Mme A B représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la ville de Paris
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
Par une lettre du 3 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir
2ème Chambre
DTA_2303798_20240703
3 juillet 2024
Elle conclut que l'évacuation des eaux pluviales par infiltration dans le sol est envisageable au droit des sondages, sous réserve que le fond de fouille n'excède pas 70 cm de profondeur.
DTA_2100225_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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